permis à points

[AstraTJ]

non c'est moi qui ai supprimé son topic en lui notifiant celui ci 

Pardon 

Mais le rapport est assez lointain entre le permis à point et cette solution pour les PV.
Je pense qu'il y a d'autres topics mieux adaptés, comme peut-être celui-ci :
"Vos rencontres avec les autorités" (où on parle déjà de procédure de paiement)
https://www.astraforum.fr/index.php/topic,26377.0.html
ou à la rigueur celui-là
"Prix des PV"
https://www.astraforum.fr/index.php/topic,16204.0.html


D'ailleurs ...
je voulais poser la question : l'histoire ne dit pas si cela fonctionne aussi pour les points, et à mon avis la réponse est hélas clairement non..
En effet, le retrait des points est déclenché par la reconnaissance de la faute, et il y a fort à craindre qu'un courrier pour paiement avec toutes les références sera considéré comme une reconnaissance de la faute, même si le chèque ne peut pas être encaissé pour une erreur de somme

(le retrait de points est une proicédure distincte de la procédure des amendes)




EDIT:
Peut-être parlais-tu de celui-ci qui a, en effet, tout lieu d'être ici
https://www.astraforum.fr/index.php/topic,32188.0.html

[Toinou]

pas mal ton idée... Mais dans le doute... Je pense que je ne prendrai pas le risque!

Ben fais comme tu veux mais ce n'est qu'1€ de plus ! après si ta peur qu'il y es des retour judiciaires je comprends mais j'en doute vraiment 

Pardon 

Mais le rapport est assez lointain entre le permis à point et cette solution pour les PV.
Je pense qu'il y a d'autres topics mieux adaptés, comme peut-être celui-ci :
"Vos rencontres avec les autorités" (où on parle déjà de procédure de paiement)
https://www.astraforum.fr/index.php/topic,26377.0.html
ou à la rigueur celui-là
"Prix des PV"
https://www.astraforum.fr/index.php/topic,16204.0.html


D'ailleurs ...
je voulais poser la question : l'histoire ne dit pas si cela fonctionne aussi pour les points, et à mon avis la réponse est hélas clairement non..
En effet, le retrait des points est déclenché par la reconnaissance de la faute, et il y a fort à craindre qu'un courrier pour paiement avec toutes les références sera considéré comme une reconnaissance de la faute, même si le chèque ne peut pas être encaissé pour une erreur de somme

(le retrait de points est une proicédure distincte de la procédure des amendes)

Oui sa m'étonnerait vraiment pour les points, pi je peux pas te dire j'en ai encore jamais perdu ! 

[oliv121]

Bonjour à vous,

j'ai une petite question, je cherche sur internet mais sans trouver de réponse claire...

il y a 2 ans j'ai eu un retrait de 3 point pour "grand excès de vitesse". Légalement je dois récupérer ces 3 point au bout de 3 ans, donc l'année prochaine.

Mais il est précisé 3 ans sans commettre d'infraction.. Or la semaine dernière j'ai été retenu à 131 au lieu de 130 (quel délinquant routier que je suis... ) j'ai donc pas respecté le délai de 3 ans sans infraction.

Comment ça se passe pour la récupération de mes 3 points de la première infraction ?

-définitivement perdus ?
-restitution à la date prévue ?
-je repars pour un nouveau délai de 3 ans ?
-restitution au bout de 10 ans ?

Si quelqu'un peut m'éclairer là-dessus ça serait cool, merci 

[Toinou]

Normalement ça a changé non ? c'est pas tout les ans qu'on récupère les points ?

Sinon ben vu que ta commis une infraction je pense que tu va devoir attendre soit 3ans (si c'est encore ce délai) soit 1 an

[Will E.Coyote]

1point est récupéré dans les 6mois après avoir payé l'infraction, donc dans ton cas tu récupères 1 points dans 6 mois (car t'as fait une infraction a un point) et tes 12points dans 2ans (a daté du paiement de l'infraction) Après tu peut tanter de jouer la montre en espérant que le nouveau président élu fasse l'Amnistie (une tradition Française qui c'est perdu avec Sarko) mais bon, c'est au risque de payer une amande majoré 

[oliv121]

La nouvelle loi ne s'applique pas pour les 3 points que j'ai perdu car il s'agit d'une infraction de catégorie 4 ou 5 donc le délai reste à 3 ans.
Pour ce nouveau point perdu, je le récupère dans 6 mois effectivement. Mais pour les 3 autres, mon compteur de 3 ans repars donc à zéro ?

Si c'est le cas, va falloir que je fasse le tour de la famille pour trouver quelqu'un qui veut bien prendre ce point...

[Will E.Coyote]

En générale les grands parents sont ouvert a se genre de proposition 

[clone-me]

Petite info au passage, avez-vous déjà entendu parlé des permis délivrés avant 1992?

J'ai entendu dire que si vous avez passé votre permis avant 1992 (euh oui, il y en a peut-être sur le fofo? ), on ne peut pas vous retirer de points! Hé oui, les permis à points avant 1992 n'existaient pas, ils gardent donc une validité permanente (je ne parle pas là de retrait de permis ou gros délits)! Bien sûr l'amende reste à vos frais! 

On m'a parlé que les avocats pouvaient très bien défendre ce genre de dossier. Est-ce vrai d'après vous?

[bart40140]

Petite info au passage, si vous avez passé votre permis avant 1992 (euh oui, il y en a peut-être sur le fofo? ), on ne peut pas vous retirer de points! Hé oui, les permis à points avant 1992 n'existaient pas, ils gardent donc une validité permanente (je ne parle pas là de retrait de permis ou gros délits)!

Vous pouvez contester tout retrait de points si vous avez la chance d'avoir un permis datant d'avant 92, votre demande sera redevable (et donc défendable par un avocat)! Bien sûr l'amende reste à vos frais!   

c'est la premier fois que j’entends ça, le permis a point c'est une lois retro-actif ( une loi qui va régir des situations nées avant son entrée en vigueur. )

La ou les avocat joue pour te faire récupère les point c'est sur la procédure d'envois des amande qui n'est pas conforme a la lois plutôt

[clone-me]

Ah bon, possible. En fait sur pas mal de sites on retrouve des discutions qui tournent autour de ça. Mais beaucoup de contradictions, alors je ne sais vraiment pas ce qu'il en est réellement. 

[bart40140]

Ah bon, possible. En fait sur pas mal de sites on retrouve des discutions qui tournent autour de ça. Mais beaucoup de contradictions, alors je ne sais vraiment pas ce qu'il en est réellement. 

JE suis pas juriste mais imagine le nombre de permis qui on était fait avant 1992 

J'ai exemple de mon père commercial il a perdu plusieurs fois sont permis  ( petit Excès de vitesse) la dernier fois il a fait appel a un avocat il lui a recup les point grâce a une faille juridique qui joue sur le fait que l'état doit envoyé les amande en recommander alors qu'elle ne le fait pas . Il as recup c'est 12 points pour la modique somme de presque 3000€

[clone-me]

C'est sûr, si on fait appel à un avocat, ses honoraires seront à régler... Enfin c'est leur job.

Je regarde encore ce qu'on en dit sur le net, mais je trouve beaucoup de choses. Ce n'est peut-être qu'un mythe  (en tout cas on en parle partout!)

[bart40140]

C'est sûr, si on fait appel à un avocat, ses honoraires seront à régler... Enfin c'est leur job.

Je regarde encore ce qu'on en dit sur le net, mais je trouve beaucoup de choses. Ce n'est peut-être qu'un mythe  (en tout cas on en parle partout!)

Si un juriste passe par là   

[clone-me]

Oui, car je ne suis pas juriste non plus, mais quelqu'un de mon entourage qui côtoie des avocats aurait entendu que c'était possible.

Sinon j'ai trouvé ceci : http://jad-avocat-78.fr/avocat-versailles-actualite/permis-conduire-1992-perte-points/

A vérifier, mais effectivement, peut-être que cela n'est qu'une simple rumeur...

[Gaetastra77]

bah d'apres le lien que tu as mis tu perd autant de point que tu ais passer ton permis avant ou apres 1992