(H) vitres teintées, fumées etc

[steph92]

AVANT ET APRES

[Jim]

Qu'elle est belle!!!! 

[steph92]

Code de la route – 2ème Partie




PARAGRAPHE 5

ORGANES DE MANŒUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITE ET APPAREILS DE CONTROLE DE LA VITESSE

Article R.72. – (D. n°69-150 du 5-2-1969).
-   Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
-   Le ministre de l’Equipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Les infractions à l’article R.72 sont réprimées par l’article R.239.
Tout collage est en principe interdit sur les vitres latérales et le pare-brise car il peut entraîner une réduction notable du champ de visibilité de même qu’une aggravation des conditions de choc telle que définies aux articles R.72 et R.73 du présent Code.
Les critères permettant d’apprécier la transparence, la résistivité et la résistance aux incidents prévisibles d’une circulation normale (facteurs atmosphérique, thermiques, agents chimiques et à l’abrasion) des vitrages résultent des arrêtés techniques insérés ci-après.

Une tolérance est admise en ce qui concerne l’apposition sur la partie haute du pare-brise d’une bande de faible hauteur (10 cm environ) en matière plastique translucide et colorée, pour protéger du soleil, et portant généralement une inscription publicitaire.
Cette bande doit répondre aux caractéristiques suivantes :

-   ne recouvrir que le sommet du pare-brise ;
-   n’affecter en rien le champ de visibilité du conducteur ;
-   ne pas être opaque (N.E. n°28.000 DEF/Gend/CR du 8-6-1977).

La vignette fiscale de l’année en cours et le certificat d’assurance en cours de validité doivent être apposés dans l’angle inférieur droit du pare-brise.
Se reporter également à l’article R.3-1 du présent Code et à ses annotations.

Article R.73. – (D. n°69-150 du 5-2-1969).
-   Toutes les vitres, y compris celles du are-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soir, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
-   Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notables des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs : En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
-   Le ministre de l’Equipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Les infractions à l’article R.73 sont réprimées par l’article R.239.
Toutes les vitres équipant les véhicules automobiles doivent être homologuées. Toute apposition de substance collée, non homologuée, sur les vitres d’un véhicule modifiant les caractéristiques de vue et le champ de vision du conducteur est interdit
(Cf. ci après la réponse ministérielle concernant ce(s) dispositif(s)).

 



HOMOLOGATION DES VITRES DES PARE-BRISE DES VEHICULES AUTOMOBILES
(Arr. du 2-81951 – mémor. P.170 – modifié par Arr. des 30-91952 et 24-11-1953) {Nr}

Les véhicules neufs, mis en circulation à partir du 1er avril 1954, doivent être munis de pare-brise portant : la marque distinctive de son fabricant et une marque de garantie de conformité de sa substance transparente à un type agréé.
Ces marques apposées par le fabricant, sous sa responsabilité, doivent être gravées d’une manières indélébile, en un endroit bien visible, et porter, en ce qui concerne la marque de garantie, les indications : « Agréé » ; les initiales « T.P. » suivies des lettres « G.S. » ; le numéro du certificat d’approbation du type.
L’agrément ne peut être accordé à un dispositif de provenance étrangère que si le constructeur étrangers a, en France, un représentant spécialement accrédité auprès du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.


REGLEMENTATION RELATIVE AU COLLAGE DE FILMS PLASTIQUE SUR LES VITRAGES DES VEHICULES.
(Réponse du ministère des transport n°20049 du 5-5-1992)

D’une manière générale, le collage de films en matière plastique est déconseillé dans la mesure où il a un effet défavorable sur la sécurité routière et notamment sur les qualités optiques du vitrage.
D’une manière plus précise, la réglementation actuelle (article R.3-1 et R.73 du Code de la Route et textes d’application) peut être interprétée comme suit :

1.   – Pare-Brise :

Tout collage est en principe interdit, car il peut entraîner une réduction du champ de vision et une aggravation des conditions de choc. Deux tolérances sont admises en pratique courante :
-   Un film plastique de couleur foncée unie de faible hauteur (10cm), sur la partie haute du pare-brise, pour protéger du soleil ;
-   Des étiquettes de très faible dimension, entièrement ou partiellement opaques, situées dans une partie non gênante du pare-brise, et fournissant une information utile pour le conducteur ou réglementairement exigée.

2.   – Vitres latérales :

Tout collage est interdit.

3.   – Lunette arrière

Le collage n’est interdit que s’il affecte sensiblement le champ de vision vers l’arrière du conducteur. En particulier si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière (obtenu par collage ou par tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit actuellement.

A noter cependant que le règlement R.43 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 prévoit, pour les vitrages de sécurité recouverts de matière plastique sur la face interne, en son annexe 9 des prescriptions d’homologation telle que :
-   essais de résistance à l’abrasion ;
-   de résistance à l’humidité ;
-   de résistance au feu,

en plus de ceux exigés à l’annexe 5 :

-   essais de fragmentation ;
-   de résistance mécanique ;
-   de comportement au choc de la tête ;
-   de qualité optique.

L’ensemble de ces essai doivent être effectués sur le matériau composite, c’est à dire : vitrage recouvert de son film plastique.
Aussi, il appartient aux fabricants ou importateurs de films plastique destinés à être collés sur les vitrages de se rapprocher des différents équipementiers des constructeurs automobiles afin de déterminer avec ces derniers les conditions d’homologation de leurs produits avec les vitrages et ce conformément au règlement 43.
Les films plastique pourraient alors être homologués comme équipement complémentaire à condition qu’ils soient accompagnés d’une procédure de collage très précise - procédure devant aussi faire l’objet d’une réception par le laboratoire agréé.

 
Code de la route – 2ème Partie

TITRE Ier


DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE


PARAGRAPHE 1er


CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX

Article R.2.
•   Tout véhicule doit avoir un conducteur sous réserve des cas prévus à l’article R.204 du présent Code.
L’infraction ci-dessus est réprimée par l’article R.233/1°.

Article R.3.
•   Les animaux de trait, de charge ou de selle, et les bestiaux isolés ou en troupeaux doivent avoir un conducteur.
L’infraction ci-dessus est réprimée par l’article R.233/1°.

Article R.3-1. – (D. n°61-93 du 21-1-1961).
•   Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Les infractions à l’article R.3-1 sont réprimées par l’article R.233/1°. Prescrire l’immobilisation dans les cas très graves où le chargement excessif d’un véhicule rend sa circulation par trop dangereuse (Cf. art R.278/8° et C.M. Intérieur n°75-616 du 27 décembre 1973).
Les infractions à l’article R.3-1 sont réprimées par l’article R.233/1° qui sanctionne notamment la réduction du champ de vision du conducteur qui ne doit en aucun cas être réduit par les passagers, le chargement ou l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. Les critères permettant d’apprécier la transparence d’un vitrage résultent du règlement n°43 de Genève rendu applicable en France par l’arrêté du 20 juin 1983 (inséré au présent ouvrage) relatif aux vitrages des véhicules. Les mêmes critères apparaissent devoir être appliqués pour les dispositifs pare-soleil appliqués contre la vitre arrière des véhicules (Rép. Minist. Du 13 avril 1985). C’est ainsi que l’infraction sera caractérisée par l’installation d’un dispositif non homologué et en l’absence d’un miroir rétroviseur extérieur droit.

La Circulaire Interministériel N°375 Rég./route – N°25.054 M.A./Gend T. du 5 juillet 1961 donne les précisions suivantes pour l’application de l’article R.3-1 ci-dessus.

On peut considérer comme étant en infraction, le conducteur :
-   qui admet à ses côtés un nombre de passagers tel que lui-même ne peut en permanence s’adosser normalement ;
-   qui, même en l’absence de tout surnombre de passagers à l’avant, n’est pas libre immédiatement de ses mouvements en raison de la position encombrante qu’il tolère de la part d’un passager, ou de celle qu’il adopte lui-même en raison de la présence de ce passager ;
-   dont la visibilité latérale est masquée fortement par la présence à l’avant de passagers placés l’un devant l’autre (sauf s’il s’agit d’un passager maintenant sur ses genoux un enfant de moins de 10 ans) ou par l’accumulation sur le siège avant de colis ou d’objets encombrants ;
-   dont le champ de vision arrière est masqué soit par des passagers en surnombre, soit par le collage sur la vitre arrière d’un nombre excessif de vignettes ou de papillons, soit encore par des objets ou colis ; étant entendu qu’il n’y a pas d’infraction si le véhicule est muni d’un rétroviseur latéral extérieur permettant au conducteur une visibilité suffisante vers l#arrière, ainsi que le prévoit l’article R.78

 
01.058.03




- VITRAGE -

Transparence des panneaux

1.   Règle générale :

1.1 :
   En vertu du 2.2 de l’article 58 du règlement technique, les panneaux transparents des véhicules doivent avoir une transparence égale de part et d’autre.
   En vertu des 4.1 et 4.2 du même article, la règle ci-avant n’est pas d’application pour les véhicules cellulaires, les véhicules des forces de l’ordre, les ambulances et les véhicules de transport de fonds et de valeurs.
   Dans des cas exceptionnels, le département permet à d’autres véhicules de ne pas satisfaire à la règle de transparence ; ces véhicules sont alors couverts par une dérogation individuelle.
   Par contre, les véhicules utilisés par des détective privés doivent quant à eux satisfaire aux règles normales de transparence des panneaux.

1.2   Transparence minimale :

1 - Indépendamment du fait qu’ils doivent avoir une transparence égale de part et d’autre d’eux-mêmes (voir le 1.1 ci-avant) les panneaux transparents doivent également permettre une transmission lumineuse (passage de la lumière) fixée à 75 % minimum pour le pare-brise et à 70% minimum pour les autres panneaux nécessaires au champ de vision du conducteur.

2 - Vitrages teintés dans la masse (sans autre ajout) : il y a lieu de se limiter à la vérification du marquage, conformément à la circulaire 01.058.02. Si ce marquage existe, c’est que la règle énoncée au point 1.2 ci-dessus est respectée.

3 - Vitrage avec film autocollant (que le vitrage soit d’origine blanc ou teinté dans la masse).

   3.1 - Vitrage nécessaire au champ de vision (pare-brise et panneaux latéraux avant ; ainsi que la lucarne arrière si le véhicule n’est pas équipé de deux rétroviseurs extérieurs, l’un à gauche et l’autre à droite) : film autocollants INTERDITS.

[steph92]

Copie de l’ATTESTATION
« HOMOLOGATION EUROPE »
des films GLASTINT


La société GLASTINT EUROPE représentée par son Président Directeur Général Patrick CURTI atteste que les films distribués par son organisation proviennent de la Communauté Economique Européenne.

Voici la liste des références fabricant, numéro d’homologation « EUROPE » et appellation « GLASTINT ».

ATR 35 BR SR HPR (Bronze Clair Brillant)  G2  D5094
DL  30 GN SR HPR (Vert de Luxe)           G14 D5119
AT  05 GR SR HPR (Fumé Super Foncé)       G16 D5148
AT  15 GR SR HPR (Fumé Foncé)             G17 D5149
ATR 35 CH SR HPR (Charbon Clair Brillant) G18 D5150
PP  35 LU SR HPR (Titanium 35)            G20 D5152
ATR 20 CH SR HPR (Charbon Foncé Brillant) G22 D5167

Je soussigné, Patrick CURTI, certifie que cette liste est exacte et m’a été transmise par le fabricant.



Fait à MONACO, le 13 novembre 1997
Pour servir et valoir ce que de droit.

[steph92]

NOM Prénom
Adresse
Code Postal – VILLE


VILLE, le DATE
   
OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

Code Postal – VILLE INDIQUEE
SUR LE PV






Monsieur l’Officier du Ministère Public,


Par la présente, je désire porter réclamation concernant la contravention dressée à mon encontre en date du …………………….

A toutes fins utiles, je vous prie de trouver ci-joint :

-   Copie de cette contravention dûment complétée,
-   Les conclusions

Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées.




NOM Prénom
 

[steph92]

CONSEILS :
PROCEDURE A SUIVRE POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION




1.   Ne pas dépasser le délai légal de un mois pour contester la contravention

2.   La plupart des contraventions font mention des articles R72 – R73 et R239 du Code de la Route.
Trois lettres types jointes :
-LETTRE A : Référence article R72 et R73
-LETTRE B : Référence article R73 et R239
-LETTRE C : Référence article R72 – R73 et R239
utilisez une des lettres correspondant au libellé de la contravention.

3.   Adaptez votre lettre d’accompagnement et vos conclusions en fonction du libellé de la contravention en n’omettant pas de compléter votre adresse, la date, l’adresse d’expédition, une partie du texte reprenant le libellé de la contravention. Etc…

4.   Envoyer votre lettre et vos conclusions sans omettre la photocopie du PV, sur lequel vous aurez pris soin de compléter votre identité, ainsi que la copie des différents jugements rendus et stipulant la relaxe des utilisateurs de Film GLASTINT à l’OFFICIER DU MINISTRE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE de l’endroit où vous avez été verbalisé.

5.   Vous devez recevoir une convocation pour vous présenter à l’audience du TRIBUNAL DE POLICE. Vous devrez vous y présenter munis des mêmes éléments.

6.   Si votre contestation n’est pas prise en compte, contactez votre applicateur GLASTINT qui vous indiquera alors la procédure à suivre.

[steph92]

ATTESTATION DE CONFORMITE


Glastint Europe certifier que ses traitements de vitrages ne modifient en aucune façon la structure de verre, précédemment homologué, et n’empêchent aucunement les vitres de se briser en mille morceaux. Le numéro d’homologation et la référence du verre restent toujours identiques et parfaitement valables.

Ces traitements qui sont à base de polyester peuvent simplement, protéger des coupures le visages et les parties du corps qui pourraient être en contact avec des morceaux de verre.

Ces traitements sont conformes avec le code de la route en vigueur. Toutefois, il appartient à l’installateur homologué Glastint de ne pas appliquer les produits interdits (cf. arrêté du Ministre des transports en date du 26 juillet 1983 paragraphe 4.3.2 « le vitrage en tant que glace latérale ou lunette arrière d’un véhicule ne doit pas être recouvert d’un revêtement réfléchissant. ». Les revêtements Glastint Auto sont mats donc autorisés.

Glastint Europe déconseille toutefois l’application de traitements de type supérieur à notre référence 35 sur les vitres latérales avant, ces traitements de type 35 permettant de conserver une visibilité supérieure à 80% pour le conducteur du véhicule. Toute pose est formellement interdite sur le pare-brise avant, à l’exception d’une bande pare-soleil.


Fait à MONACO, le 28 mars 1991.
Pour servir et valoir ce que de droit.

[steph92]

Bon je sais je t'ai tout mis dans le mauvais ordre mais voilà en cas de contravention ce qu'il faut faire.

Glastint fourni les documents exemple car ils ont déjà eu des remarques de client.

[steph92]

fait aussi par eux c'est difficile de voir sur une photo je reconnais

[steph92]

oups je me suis trompé de photo....

[nighthawkii]

tout ca moi aussi je l'ai trouvé, mais ce qui m'ennuie c'est si les flics ne veulent rien savoir et obligent à le retirer, je te raconte pas la cata, tu te retrouves avec les vitres toutes pleines de colle...
Et si tu contestes pour le retirer, ca peut empirer...

J'ai lu également que les mecs qui avaient été arretés et qui avaient montré le "certificat d'homologation", les flics voyant ca leur rient au nez car ca n'a aucune valeur.


Bilan de tout ca : il y a un taux de transparence à respecter, rien n'interdit formellement de faire poser des films, il n'y a que des circulaires l'interdisant, et ces dernières n'ont aucune valeur.
Par conséquent on peut tout à fait contester ultérieurement un PV, mais sur le coup, on ne peut pas s'opposer aux forces de l'ordre sans de lourdes conséquences...


Tu comptes le faire Steph ?



ps : voilà ce qu'on trouve sur le site de glastint :

En cas de répression abusive,
l’automobiliste peut répondre que :

> Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdise formellement les vitres teintées.

> Deuxièmement, afin de prouver immédiatement qu’il n’y a pas transgression des règles édictées par le Code de la route, il peut même éventuellement être proposé au représentant de la maréchaussée de vérifier le point 2 en s’installant directement derrière le volant.

> Troisièmement, on peut souligner qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent, dans 85% des cas, à faire cesser les poursuites.

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 L’avis* de Maître de Caumont

Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l’association de défense des citoyens automobilistes.

Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.
* Cette interprétation n’engage cependant que son auteur . Elle n’a aucune force de loi.

2°- D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références) les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3 : la simple application d’un film, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué.

[nighthawkii]

voilà les topics où des mecs disent qu'ils ont été obligés de retirer les films :
http://www.autotitre.com/forum/Vitres-avant-teintees-CT-OK-o-67362p1.htm
(il y a meme un flic dedans, pseudo "tex", qui dit lui meme qu'ils immobilisent et tout)

et là : http://www.321-forum.com/forum/mes_Contr%F4le+de+Police+hors+la+loi+suite_1017750_5.html
(c'est en Belgique)

et il y en a beaucoup d'autres comme ca...

[steph92]

Perso, je ne suis pas interessé mais depuis lundi je regarde dans mon coin ou je bosse (sevres, boulogne) et je constate qu'une voiture sur 4 a les vitres teintées alors vu le nombre je pense que c'est finit pour la police d'arrêter les gens pour cela. Tant que c'était marginal ok mais maintenant. Deplus je vois de plus en plus de taxi avec les vitres teintées donc je pense que si les taxis qui sont des professionnelles de la route l'on fait que tout est ok maintenant de ce coté là.

Mais tu pourras toujours tomber un jour sur un policier ou un gendarme pas assez neuronner et qui cherchera les enmerdes....

Mais la Loi est la Loi comme dit Maitre  Caumon de l'équipe de J. courbet.

[nighthawkii]

Perso, je ne suis pas interessé mais depuis lundi je regarde dans mon coin ou je bosse (sevres, boulogne) et je constate qu'une voiture sur 4 a les vitres teintées alors vu le nombre je pense que c'est finit pour la police d'arrêter les gens pour cela. Tant que c'était marginal ok mais maintenant. Deplus je vois de plus en plus de taxi avec les vitres teintées donc je pense que si les taxis qui sont des professionnelles de la route l'on fait que tout est ok maintenant de ce coté là.

Mais tu pourras toujours tomber un jour sur un policier ou un gendarme pas assez neuronner et qui cherchera les en¤¤¤tut¤¤¤s....

Mais la Loi est la Loi comme dit Maitre  Caumon de l'équipe de J. courbet.

allez, tu vas bien finir par craquer au moins quand tu l'auras, non ? 

[steph92]

allez, tu vas bien finir par craquer au moins quand tu l'auras, non ? 

je ne sais pas sur la pannacota c'est super beau, sur la gris éclair faut voir.

Pour toi c'est sur que cela vaut le coup car la pannacota ressort encore plus.