J'ai à nouveau eu ma concession au téléphone ce matin. Le directeur ne veut pas que mon vendeur commande une nouvelle voiture. Il me laisse deux solutions :- prendre la voiture sans radar ni rétro rabattable- annuler purement et simplement ma commande et si je veux une astra alors je commande au tarif de 2012. Que puis-je faire ?
1) lettre recommandée avec accusé de réception à la concession relatant la non conformité du contrat (devis)2) tu leur (re) demandes d'exécuter ce contrat3) tu leur signales qu' à défaut de réponse ou d'exécution conforme, tu saisis le tribunal de grande instance (préjudice > à 10000€) (sinon c'est le tribunal d'instance de 4000 à 10000€) De ton coté, tu peux prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice (voir ta mairie pour coordonnées)c'est une personne qui reçoit les personnes qui ont un différent avec un commerçant, une autorité,...pour tenter une conciliation à l'amiable appuyée par un homme de loi.Ca devrait les faire réfléchir un peu
au pire on ramène toute la team AF et on va les voir
Pour info :Article L211-4Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Je vous tiens au courant !