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(H) vitres teintées, fumées etc
steph92:
CONSEILS :
PROCEDURE A SUIVRE POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION
1. Ne pas dépasser le délai légal de un mois pour contester la contravention
2. La plupart des contraventions font mention des articles R72 – R73 et R239 du Code de la Route.
Trois lettres types jointes :
-LETTRE A : Référence article R72 et R73
-LETTRE B : Référence article R73 et R239
-LETTRE C : Référence article R72 – R73 et R239
utilisez une des lettres correspondant au libellé de la contravention.
3. Adaptez votre lettre d’accompagnement et vos conclusions en fonction du libellé de la contravention en n’omettant pas de compléter votre adresse, la date, l’adresse d’expédition, une partie du texte reprenant le libellé de la contravention. Etc…
4. Envoyer votre lettre et vos conclusions sans omettre la photocopie du PV, sur lequel vous aurez pris soin de compléter votre identité, ainsi que la copie des différents jugements rendus et stipulant la relaxe des utilisateurs de Film GLASTINT à l’OFFICIER DU MINISTRE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE de l’endroit où vous avez été verbalisé.
5. Vous devez recevoir une convocation pour vous présenter à l’audience du TRIBUNAL DE POLICE. Vous devrez vous y présenter munis des mêmes éléments.
6. Si votre contestation n’est pas prise en compte, contactez votre applicateur GLASTINT qui vous indiquera alors la procédure à suivre.
steph92:
ATTESTATION DE CONFORMITE
Glastint Europe certifier que ses traitements de vitrages ne modifient en aucune façon la structure de verre, précédemment homologué, et n’empêchent aucunement les vitres de se briser en mille morceaux. Le numéro d’homologation et la référence du verre restent toujours identiques et parfaitement valables.
Ces traitements qui sont à base de polyester peuvent simplement, protéger des coupures le visages et les parties du corps qui pourraient être en contact avec des morceaux de verre.
Ces traitements sont conformes avec le code de la route en vigueur. Toutefois, il appartient à l’installateur homologué Glastint de ne pas appliquer les produits interdits (cf. arrêté du Ministre des transports en date du 26 juillet 1983 paragraphe 4.3.2 « le vitrage en tant que glace latérale ou lunette arrière d’un véhicule ne doit pas être recouvert d’un revêtement réfléchissant. ». Les revêtements Glastint Auto sont mats donc autorisés.
Glastint Europe déconseille toutefois l’application de traitements de type supérieur à notre référence 35 sur les vitres latérales avant, ces traitements de type 35 permettant de conserver une visibilité supérieure à 80% pour le conducteur du véhicule. Toute pose est formellement interdite sur le pare-brise avant, à l’exception d’une bande pare-soleil.
Fait à MONACO, le 28 mars 1991.
Pour servir et valoir ce que de droit.
steph92:
Bon je sais je t'ai tout mis dans le mauvais ordre mais voilà en cas de contravention ce qu'il faut faire.
Glastint fourni les documents exemple car ils ont déjà eu des remarques de client.
steph92:
fait aussi par eux c'est difficile de voir sur une photo je reconnais
steph92:
oups je me suis trompé de photo....
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