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Besoins de conseils : problème de voisinage

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linsey72:
 :!: Ce problème concerne play628 :!:

J'ai mes voisins qui ont installé cette apres midi une camera infrarouge 360 degré sur leur façade.Je pense que c'est interdit surtout sans autorisation prefectoral, car un texte de loi dit clairement

il est interdit de filmer un lieu public sauf sur autorisation préfectorale (ex : une caméra extérieure installée à votre domicile ne doit pas filmer le trottoir, la route ou les maisons voisines...) ;
la videosurveillance dans un lieu privé (même une habitation privée) est soumise à une autorisation préalable de la CNIL ;
l'installation du dispositif doit être justifiée par des motivations de sécurité des lieux et des personnes (surtout pas la volonté d'espionner le personnel) ;
si le dispositif prévoit un enregistrement des données sur support numérique, il est obligatoire de le déclarer à la CNIL ;
il faut avoir le consentement des personnes concernées pour pouvoir les filmer (lieux publics : seules les personnes isolées et reconnaissables doivent donner leur consentement).



Sanctions vidéosurveillance et vie privée
Si l'on ne respecte pas ces obligations, tout individu est en droit de demander réparation pour violation de son image et de sa vie privée.

Le responsable du système de vidéosurveillance risque un an d'emprisonnement et une amende de 45 000 € (article 226-1 du Code Pénal).





nous nous sentons deja assez observé et ecouter par ces voisins et la ils vont suivre nos fait et geste ainsi qu'ils pourront meme zoomer dans les maison voisine car la camera donne face à pas mal de fenetre.


Je devrait aller demain au commissariat et en mairie ??? Avez vous des conseils ?
Merci d'avance


p.s  la camera enregistre sur un disque dur)

jujuastra:
oui c'est sur que là ya un soucis, si tes voisins ont installer une caméra c'est bien pour quelques choses, fait attention tu va être filmer et donc surveiller par tes voisins, c'est pas normal on a droit à notre intimité, donc oui je pense qu'il te faut le signaler tu as raison !

play628:
En faisant la demande d'autorisation au prefet il faut dire les motivation le pourquoi de l'installation (genre si ta etait ressèment cambriolé, ou voiture brulée etc...)si pas de motivation sa n'a rien à faire la.

jujuastra:
voilà donc si il n'ont pas de raison particulière c'est pas normal à part pour surveiller leur voisins...

play628:

--- Citation de: jujuastra le 20 octobre 2013 à 21:51:05 ---voilà donc si il n'ont pas de raison particulière c'est pas normal à part pour surveiller leur voisins...

--- Fin de citation ---
En plus sa donne presque sur la chambre de la fille de 20ans de mes voisins en face donc imagine en mode zoome, il faut que j'avertisse les voisins demain. :bizarre1:

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