Astra People > Vous et votre Astra [Passage Obligatoire]
Nicojo [Peugeot 308CC 2.0HDI 136ch - Ex Astra H GTC 1.9 CDTI 150ch Cosmo]
Nicojo:
bon bah il est pas de bonne foi :lol:
rahul94:
Pourquoi il a refusé ?
Tu ne peux pas faire vice caché ?
play628:
Menace le vendeur de porter plainte pour vice caché tu dit que ta la preuve que c’était défaillant au kilométrage qu'il te la vendu
Toinou:
Il a dit quoi ?
Stinger:
Pour qu’il y est vice caché (le vendeur peut être en courant ou pas), il faut plusieurs conditions :
- Le vice doit être caché (il ne se révèle pas par un simple examen de la chose)
- Le vice doit être antérieur à la vente, il doit être itérant à la chose vendue
- Le vice doit affecter l’usage de la chose, il doit rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on l’a destiné ou diminuer tellement cette usage que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis la chose ou en aurait donné un prix moins.
L’action doit être intenté dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur à le choix entre 2 actions :
• Action rédhibitoire : tend vers la résolution de la vente
• Action estimatoire : tend vers une diminution du prix
--- Citation de: play628 le 07 janvier 2015 à 20:32:42 ---Menace le vendeur de porter plainte pour vice caché tu dit que ta la preuve que c’était défaillant au kilométrage qu'il te la vendu
--- Fin de citation ---
Oui, qu'il soit au courant ou pas, il est en tord :) et tu as la preuve :)
Navigation
[#] Page suivante
[*] Page précédente
Utiliser la version classique