Astra People > Vous et votre Astra [Passage Obligatoire]
Benji94200 [Astra 1,6 114cv 5p Noir Saphir Jantes 18'' 5b]
ahocquel:
--- Citation de: Benji94200 le 09 janvier 2008 à 12:49:57 ---Bon voilà après autant d'attente elle est arrivé :joyeux2:
et là surprise :colere3: taxe de l'etat de 200euros et vous savez pourquoi???
Parce que j'ai des jantes de 18"......... :colere1:
--- Fin de citation ---
Aïe, le fait de rouler en 18 augmente peut etre le rejet de CO2...
Sinon tant mieux si tu es satisfait de la voiture :cool5:
Stylewon:
Normalement il n'y a pas de taxe SI ton bon de commande est signé avant le 05 décembre 2007 (date de passage de la loi)
alatak007:
Avec un peu de retard , je te souhaite la bienvenue :D
Benji94200:
Tu es Sur stylewon car si j'ai un moyen de m'enlever ses 200euros qui m'embete vraiment.......... :colere3:
du 18"=taxe que va inventer l'etat la prochaine fois...
mon contrat et du 15 octobre 2007
mais je pense que c'est pas a la date du contrat mais de la livraison
car le garage il touche rien sur cette taxe
je pense pas qu'il ne dirait rien a la préfécture si il le pouvait non?
p'tit lien pour voir ma tuture ^^ C'est par Ici
schumi84f1:
--- Citation de: Benji94200 le 09 janvier 2008 à 12:49:57 ---il ma sorti la facture c'est vrai il vend la voiture a perte donc je peux rien avoir de plus :(
--- Fin de citation ---
la vente à perte est interdite donc il se moque de toi :cool2:
Article L442-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 47 I Journal Officiel du 3 août 2005)
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
NOTA : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 47 II à IV : Spécificité d'application.
:wink:
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