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Résiliation d'assurance
ben08:
Bonjour à tous !
Actuellement assuré au Crédit Mutuel pour ma Citroen ZX, je recevrais vers le mois d'octobre ma nouvelle voiture (GTC 120). J'aimerais savoir si le fait de remplacer sa voiture est un motif de résiliation de contrat d'assurance? Car je pourrais avoir des prix bien plus intéressants ailleurs.. Merci pour vos réponses ! :joyeux2:
18Pouces:
Ton garage te reprend la citroën :?:
Pour résilier mon contrat il fallait la cession de vente de l'ancien véhicule, je ne sais pas comment ça ce passe lors d'une reprise de véhicule (je pense qu'il y a une cession de vente au garage).
De toute façon tu pourra résilier ton contrat :wink: ça c'est sûr :cool4:
Micke:
Les différents cas de résiliation d'un contrat d'assurance
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à l'échéance annuelle (préavis de 2 mois)
suite au non respect des termes de l'article L113-15-1 (loi Chatel, voir ci-dessous)
suite à vente, donation, destruction du bien assuré
suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activité professionnelle, changement de profession
suite à l'augmentation de tarif indépendante de l'augmentation résultant de l'application d'un coefficient de réduction majoration (Bonus) supérieur à l'année précédente en raison d'un sinistre responsable.
La résiliation de votre contrat facilitée grâce à la loi Chatel (Article L113-15-1 du Code des Assurances)
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Adoptée en janvier 2005, la loi Chatel (Article L113-15-1 du Code des Assurances) indique que la possibilité de ne pas reconduire un contrat doit vous être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (soit 2 mois et demi environ avant la date d'échéance annuelle).
Lorsque cette information vous est adressée moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe).
Si ces informations ne vous sont pas communiquées dans ces délais, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Exemple :
- Votre date d'échéance est le 1er janvier 2006.
- Votre assureur doit vous adresser un courrier (avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation) au plus tard le 15 octobre 2005.
Si votre assureur vous envoie ce courrier en dehors de cette période, il est tenu de vous renvoyer un courrier, vous informant de la prolongation du délai de résiliation de 20 jours (le délai court à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi).
Si votre assureur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, vous avez la possibilité de résilier votre contrat quand vous le souhaitez, à partir de la date d'echéance annuelle, soit à partir du 1er janvier. Il vous suffit d'adresser une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
- La période entre la date d'échéance (1er janvier) et la date de résiliation est due. Dans le cas où vous auriez payé une somme supérieure à la cotisation correspondant à cette période, l'assureur est tenu de vous rembourser dans les 30 jours.
hawkem:
Merci Micke pour ces bonnes infos.
Comme je suis en litige avec mon assureur ( il n'a toujours pas retrouvé le fautif ) et qu'il ne m'a pas averti dans ce délai ppour la reconduction de mon contrat, je vais lui balancer en pleine gueule la loi Chatel. :moqueur1:
Tertuli@:
moi j'avais oublie d'avertir mon assureur que j'allais partir deux mois avant la fin de mon contrat. et ma nouvelle assurance m'a juste dit de garder l'echeancier (avec l'envellope pour la date) que mon ancienne assurance aller m'envoyer pour l'annee a venir et de me presenter dans les 20 jours apres reception comme ca il pouvait annuler mon contrat.
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